Enfin, presque

La loi du 29 janvier 1996 et son décret d’application du 24 juin de la même année modifient le panorama des services à domicile. L’agrément, créé en 1991 et réservé aux structures associatives, est ouvert aux entreprises commerciales. L’année 1996 voit également apparaitre le titre emploi service (TES) qui permet aux entreprises de financer en partie des services pour leurs salariés. La loi du 21 juillet 2001 crée l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont l’ambition est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Les départements (conseils généraux) sont en charge de l’attribution et de la gestion de cette prestation sociale. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale introduit un nouvel article L. 312-1 dans le Code de l’action sociale et des familles, qui concerne toutes les structures du secteur de l’aide à domicile, à l’exclusion des établissements et services en direction des familles. Elle peut être résumée en quatre grandes orientations : – elle renforce le droit des « usagers », – elle donne un fondement légal à l’aide à domicile, qui n’en avait pas jusque-là. – elle produit l’amélioration de la planification qui repose sur deux piliers, les autorisations et le Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux couplé à des schémas d’organisation. – Elle devrait permettre une meilleure coordination des décideurs et des acteurs (analyse concertée des besoins, des conventions, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens…) La loi du 11 février 2005 introduit la prestation de compensation du handicap (PCH), amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP). La loi du 26 juillet 2005 dite loi Borloo détermine deux modes d’intervention. 1) Le mode prestataire : l’utilisateur fait appel à un organisme qu’il paye en contrepartie d’un service. Ce mode d’intervention est principalement assuré par les structures associatives à but non lucratif et les entreprises privées à but lucratif. 2) Le mode mandataire et l’emploi direct ou gré à gré : l’utilisateur est l’employeur du salarié intervenant à son domicile. Il fait appel à un organisme- le service mandataire- pour l’aider à assurer sa fonction d’employeur : le service mandataire assure les formalités administratives relatives à l’emploi du salarié et à la gestion de son contrat de travail.

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